Rapport, hors série de la La Lettre bimensuelle de la FIDH,
n°286, novembre 1999.
Chargés de mission :
José Rebello, journaliste (Portugal) ;
Sophie Bessis, journaliste (France) ;
Dave Banza, avocat (République démocratique du Congo)
Sommaire
I. Les violations des droits
humains durant le conflit
II. La question des prisonniers
de guerre
1. Leurs conditions de détention
1. 1. La prison de la base maritime
1. 2. La prison de la base aérienne à la sortie de la
capitale
2. Leur situation face au système judiciaire
2. 1. Aperçu historique
2. 2. Une volonté de réforme et beaucoup d'incertitudes
2. 3. Les droits de la défense
III. Les atteintes particulières
aux droits des femmes
1. Du fait de la guerre
2. La situation actuelle
IV. Lenjeu électoral
Le risque militaire
Annexes
Annexe I : Liste des personnes rencontrées
Annexe II : Repères
Annexe III : Comuniqué du conseil de lordre des avocats
(23 octobre 1999)
Annexe IV : Modalités dapplication de laccord
dAbuja
Ce qui frappe, lorsqu'on arrive à Bissau,
c'est le climat de tranquillité qui semble dominer la ville.
Les marchés, comme les petites épiceries, sont remplis de
tous les produits essentiels. Les artisans ont repris partout
leurs activités et ne semblent pas manquer de travail. L'hôtel
24 septembre, ancien siège de l'état major des troupes coloniales,
est envahi de fonctionnaires internationaux et de commerçants,
pour la plupart portugais, pressés de reprendre leurs affaires,
et affiche complet. Les restaurants et les discothèques
regorgent, une fois la nuit tombée, d'une jeunesse apparemment
insouciante. La ville a donc retrouvé une apparence de normalité,
et même de propreté, après l'abandon dans lequel elle a
été tenue durant près d'un an de guerre. "Plus de 500
jeunes gens assurent le nettoyage de la ville et, au cours
des derniers mois, ils ont ramassé 8.792 tonnes d'ordures"
explique Mme Francisca Vaz Turpin, l'actuelle maire de Bissau.
Des traces de la guerre qui, pendant onze mois a ravagé
le pays ? Il en reste, certes. La carcasse d'un char d'assaut
abandonnée au bord de la route qui mène à l'aéroport. Les
murs calcinés de l'ancien palais présidentiel et de l'ancien
ministère des affaires étrangères. La façade délabrée de
l'hôtel Sheraton. Les cratères ouverts par les obus dans
des rues de terre battue, ainsi devenues presque impratiquables.
Mais, de toute évidence, on essaie de revenir à la normale
ou, du moins, de construire un semblant de normalité. Car,
à la veille d'élections législatives et présidentielle,
cruciales pour lavenir, l'espérance est grande. Et
l'inquiétude, bien que dissimulée, aussi. Une inquiétude
nourrie par le délabrement dans lequel se trouve le pays
au terme de la guerre, par la question non-réglée de la
participation des militaires au pouvoir politique, et par
les attentes sociales et financières des anciens combattants.
I. Les violations des droits
humains durant le conflit
La guerre a fait au bas mot un millier de morts, dont la
moitié de morts "directs", l'autre moitié ayant
succombée aux effets secondaires du conflit (impossibilité
d'accéder aux structures de santé, difficultés d'approvisionnement,
etc.).
Selon l'ensemble des informations recueillies, le camp de
l'ex-président Nino Vieira aurait commis, tout au long des
hostilités, de graves violations du droit international
humanitaire et du droit régissant la conduite des hostilités,
en procédant notamment à de nombreuses exécutions sommaires
de prisonniers. Il n'a pas été possible, cependant, d'avoir
des informations sur le nombre exact d'exécutions extrajudiciaires
perpétrées par le camp présidentiel. La junte militaire
ne semble pas avoir commis, pour sa part, de telles violations,
et ses prisonniers, contrairement à ceux du camp adverse,
ont pu être régulièrement visités durant le conflit, par
les ONG, et en particulier par la LGDH.
II. La question des prisonniers
de guerre
A l'issue de la victoire de la junte militaire le 7 mai
1999, environ 600 militaires et quelques dizaines de civils
(en particulier des journalistes, et des médecins ayant
exercé dans les structures sanitaires contrôlées par le
camp présidentiel) partisans de Nino Vieira ont été faits
prisonniers et placés en détention dans plusieurs casernes
de l'armée. Entre mai et août 1999, la moitié d'entre eux
environ a été libérée, dont la quasi-totalité des soldats
non-gradés. On comptait, fin octobre 1999, 385 détenus pour
faits de guerre. Compte-tenu de l'ensemble des informations
que nous avons pu recueillir, il apparaît difficile de les
considérer comme des prisonniers d'opinion : tous, y compris
les civils, se seraient livrés à des actes de répression
sous l'ancien régime ou à des actes de guerre durant le
conflit. Selon la LGDH, une quinzaine de détenus seulement
peut être considérée comme des prisonniers d'opinion.
Tous nos interlocuteurs, y compris les
dirigeants de la LGDH et les détenus eux-mêmes, nous ont
confirmés que les prisonniers n'ont subi aucun mauvais traitement
depuis leur placement en détention. Un seul incident, assez
grave toutefois, nous a été signalé : à Bafatà le 8 octobre1999,
au cours du déplacement de 7 prisonniers d'un lieu de détention
à un autre, ces derniers ont été violemment pris à partie
et molestés par une population excitée par les militaires
de l'escorte qui l'ont poussée à se venger de ces "criminels".
A la suite d'une protestation publique de la LGDH, des sanctions
auraient été prises contre les responsables de l'incident.
1. Leurs conditions de
détention
La Guinée Bissau ne possède pratiquement pas d'établissements
pénitentiaires. La seule prison existante à Bissau avant
la guerre, celle de Bra, a été détruite durant le conflit
et fait partie d'une zone truffée de mines antipersonnel.
Il existe une prison à Mansoa, localité située à une soixantaine
de kilomètres de la capitale. La Guinée est d'ailleurs confrontée
à un sérieux problème du fait des carences du système pénitentiaire
: dès le début du conflit, tous les détenus de droit commun
se sont échappés et le ministère de la justice est en train
de procéder à un recensement des prisonniers de droit commun
lâchés dans la nature. Du fait du manque d'infrastructures
civiles, les prisonniers de guerre sont donc tous détenus
dans des casernes de l'armée, à Bissau et dans l'intérieur
du pays, à l'exception de ceux qui ont été placés à la prison
de Mansoa (une soixantaine). Les autorités guinéennes ont
demandé à l'Union Européenne de prendre en charge la réhabilitation
de la prison de Bra dans la capitale.
Nous avons visité deux centres de détention, considérés
comme réservant les pires conditions aux prisonniers, la
prison située à la base de la marine de Bissau et celle
de la base aérienne.
1. 1. La prison de la base maritime
Quarante-cinq personnes y sont détenues, dont la quasi-totalité
de l'état-major de l'armée et de la police du régime de
l'ex-président Vieira et plusieurs officiers supérieurs.
Deux bâtiments se font face et sont séparés par une cour
dont se dégage une forte odeur due à l'eau stagnante. La
caserne étant située sur un terrain jouxtant le port, à
chaque marée haute la cour et plusieurs cellules sont envahies
par l'eau. Aucune toilette ne fonctionne mais, à marée haute,
de l'eau en déborde et vient noyer une partie des cellules.
Les prisonniers, faute de place, sont entassés en grand
nombre dans des cellules exiguës. Dans une pièce d'environ
4m sur 3 sont ainsi détenues 12 personnes. Une seule salle
d'eau est disponible pour l'ensemble des 45 détenus. L'infirmerie
ne dispose d'aucun médicament et ceux-ci sont fournis par
les familles.
Nous avons pu nous entretenir librement avec les prisonniers
qui ont élu parmi eux un porte-parole pour chaque cellule.
Ils reçoivent la visite de leurs familles durant le week-end
et celles-ci peuvent leur apporter leur nourriture tous
les jours. Plusieurs prisonniers nous ont dit qu'il leur
arrive de nourrir leurs gardiens quand la nourriture qu'ils
reçoivent est abondante. Tous nous ont affirmé qu'ils sont
correctement traités et que, depuis leur arrestation, ils
n'ont subi aucun sévice ni aucun mauvais traitement.
Leur situation est toutefois préoccupante du fait de la
totale insalubrité du lieu et du manque de soins des prisonniers
malades. L'un d'eux est en effet diabétique, un autre semble
connaître des problèmes moteurs depuis qu'il est incarcéré,
et aucun malade ne reçoit les soins que nécessiterait son
état.
1. 2. La prison de la base aérienne
à la sortie de la capitale
Cent quarante-sept personnes y sont incarcérées, dont 14
civils. Parmi eux, le ministre de la défense de l'ancien
régime et l'un des hommes d'affaires les plus controversés
de l'entourage de l'ex-président, Manuel Santos dit Manecas.
L'insalubrité du lieu est également sujet de préoccupation
et, s'il n'y pas de problèmes d'humidité, la promiscuité
des détenus est plus grande qu'à la caserne de la marine.
Dix à quinze personnes dorment dans des cellules d'environ
2,5m sur 2,5.
Là aussi, nous avons pu nous entretenir avec les prisonniers
qui nous ont précisé ne pas avoir été maltraités depuis
leur arrestation. Il reconnaissent que leurs conditions
de détention se sont légèrement améliorées depuis la visite
du Procureur général en septembre. Avant cette visite, ils
étaient jusqu'à une quarantaine par cellule. Ils étaient
contraints de demeurer dans leurs cellules la plus grande
partie de la journée. Depuis, ils peuvent passer plus de
temps à l'extérieur des bâtiments et ont l'autorisation
de laisser ouvertes les portes des cellules, même la nuit,
pour bénéficier d'un peu plus d'air. Leurs familles peuvent
leur rendre visite deux fois par semaine et apportent la
nourriture tous les jours. Plusieurs détenus se sont plaints
du fait qu'un militaire est toujours présent lors de la
visite des familles. Par ailleurs, les prisonniers se plaignent
également de problèmes de santé, et du manque d'accès aux
soins.
2. Leur situation face
au système judiciaire
2. 1. Aperçu historique
Depuis l'indépendance jusqu'en 1981, c'est-à-dire, sous
le régime de Luís Cabral, le système judiciaire de la Guinée-Bissau
était considéré comme étant au service de la Révolution
et sapparentait, avec ses excès, à une justice populaire.
Avec la prise du pouvoir par Nino Vieira, la justice est
restée totalement inféodée au pouvoir politique, devenant
le bras séculier du parti unique, le PAIGC. Le Président
de la République nommait et révoquait, à son gré, tous les
magistrats du Parquet comme du siège ainsi que le Procureur
Général et le Président de la Cour Suprême de Justice.
Monsieur Emiliano Nosolini, actuel Président de la Cour
Suprême, a déclaré à la mission de la FIDH :
"L'indépendance de la justice n'était qu'une apparence.
Consacrée, certes, dans les textes des lois, elle ne se
manifestait nullement dans la pratique. Moi-même, j'ai du
quitter la Cour a l'époque de Nino".
Les différents témoignages recueillis par la mission confirment
cette affirmation. En effet, chaque fois qu'il était donné
à la mission de poser la question de savoir par quel secteur
de la vie nationale l'aide extérieure devait commencer,
la réponse était sans équivoque : "Par la réforme du
système judiciaire". Et de renchérir : "Il n'y
a jamais eu de justice en Guinée-Bissau".
2. 2. Une volonté de réforme et beaucoup d'incertitudes
La mission de la FIDH a constaté, auprès des autorités actuelles,
une volonté politique réelle de restaurer le système judiciaire
a travers une série d'actes et de mesures législatifs et
réglementaires, notamment en ce qui concerne le statut et
le mode de désignation du Procureur Général et du Président
de la Cour Suprême de justice. Placé au même rang protocolaire
que celui de Premier Ministre, le Procureur général sera
nommé par le Président de la République, sur proposition
du Conseil des ministres, pour 4 ans renouvelables une fois.
Egalement placé au même rang que le Premier ministre, le
Président de la Cour Suprême sera coopté parmi ses pairs,
pour un mandat de 5 ans également renouvelable une fois.
Ni l'un ni l'autre ne seront révocables en cours de mandat.
Mais la mission a relevé, aussi, les limites et les insuffisances
de cette volonté politique.
D'abord, aux termes de l'accord d'Abuja, toutes les autorités
sont en place à titre provisoire, leur qualité définitive
dépendant des prochaines élections. De ce fait, le risque
d'une remise en question de toutes ces initiatives, y compris
législatives, est important. En outre, les conditions matérielles
et sociales des magistrats du siège, comme du parquet, ne
se sont guère améliorées. Les cours et les tribunaux sont
dépourvus des moyens logistiques les plus élémentaires.
A titre tout a fait illustratif, on peut noter que la Cour
Suprême de justice, qui est la plus haute juridiction, manque
de salle d'audience et que le cabinet de son Président est
inondé d'eau à chaque pluie. Enfin, pour une population
estimée à un million d'habitants, il n'y a que 20 magistrats
du parquet, 24 juges des tribunaux de secteur, 19 juges
des tribunaux de province et 9 juges de la Cour Suprême
: très peu pour une justice qui veut donner des garanties
d'indépendance.
En dépit des propos rassurants tenus par quelques unes des
personnalités rencontrées, la mission de la FIDH est d'avis
que cette indépendance apparaît, dans le contexte actuel,
plutôt comme un voeu, comme une espérance lointaine dont
la confirmation dépendra, essentiellement, du cadre institutionnel
issu des élections du 28 novembre prochain.
En attendant, le décalage observé entre le discours politique
tenu par les actuels dirigeants et l'application des textes
demeure considérable.
Il en es ainsi, par exemple, du respect du délai de garde
à vue. Théoriquement de 48 heures, au delà duquel l'inculpé
doit être déféré devant le Ministère Public à qui revient
la décision de sa mise en détention préventive ou en liberté
conditionnelle, ce délai est, actuellement, objet d'une
dangereuse dérive. En effet, devant l'absence d'établissements
pénitentiaires, les officiers de police judiciaire gardent
les personnes en état d'arrestation, sans toutefois les
déférer devant le Ministère Public. La plupart des cachots
se sont donc transformés en prisons. Et le Ministère Public
assiste, impuissant, à ces gardes a vue prolongées. Mais
le dépassement du délai légal incombe également à des magistrats
du Parquet. Il suffit de lire le point 4.2 du dernier communiqué
de presse de l'Ordre des Avocats, daté du 23 Octobre, pour
s'en convaincre : "Os pedidos de habeas corpus remetidos
pela PGR ao Supremo Tribunal de Justiça, sem respeitar os
prazos da lei, continuam pendentes no Supremo Tribunal de
Justiça [...]." (Cf. Annexe n° 3).
Il en est de même pour ce qui concerne le régime de la détention
préventive, dont les délais sont aussi régulièrement violés.
L'instruction est souvent longue, sans que cela soit justifié
par les besoins d'investigation ou de recherche de preuves
de culpabilité du prévenu. Dans la plupart des cas observés
par la mission de la FIDH, cette détention prolongée est
due, essentiellement, aux difficultés d'ordre matériel et
logistique qui pèsent sur le Ministère Public ou, encore,
à des raisons d'ordre politique.
Selon la législation, le Ministère Public dispose de 20
jours pour faire l'acte d'accusation provisoire et de 45
jours pour établir l'acte d'accusation définitif pouvant
permettre de déférer le prévenu devant le juge d'instruction,
sur la base d'une ordonnance de fixation de date d'audience
avec notification à toutes les parties et témoins. La même
disposition légale prescrit qu'au regard de la complexité
de la matière traitée, ce délai de 45 jours peut être prorogé,
une seule fois, pour une durée de 30 jours, au delà desquels
le prévenu devra être impérativement remis en liberté. Or,
dans la pratique, cette exigence légale est peu respectée.
2. 3. Les droits de la défense
Le 9 juillet 1999, les prisonniers de guerre qui étaient
encore sous l'autorité de la junte militaire ont été transférés
au Parquet général de Guinée-Bissau. La mission de la FIDH
a noté qu'aucun acte juridique n'a été émis à l'appui de
ce transfert qui garde, par conséquent, toute son importance
politique.
Une fois devant le Ministère Public, tous les prévenus ont
été interrogés. Mais, faute d'acte d'accusation, aucun d'eux
ne semble connaître avec exactitude, du moins formellement,
les griefs qui seraient à la base de son arrestation. Tous
les délais concernant la détention préventive sont largement
dépassés. Dans les milieux officiels, on annonce la libération
prochaine de 60 à 65% des prévenus : une intention pourtant
systématiquement ajournée. Interrogé à ce sujet, le Ministère
Public invoque le risque que comporterait la libération
de certains détenus associés à des atrocités diverses commises
pendant le régime de Nino Vieira, voire à des assassinats,
face aux familles des victimes qui clament vengeance. Dans
le communiqué déjà cité, le Conseil de l'Ordre des Avocats
critique cette attitude (points 4.3 et 4.4). D'une façon
générale, les avocats avec lesquels nous nous sommes entretenus
déclarent que les requêtes introduites en rapport avec le
respect, par le Ministère Public, du délai légal de détention
ont été, soit rejetées, soit purement et simplement laissées
sans suite. Sur les 385 détenus pour faits de guerre, un
seul, M. Manuel Santos, s'est vu délivrer un acte d'accusation
provisoire.
La question de la libération provisoire des détenus est
en fait au centre d'un vaste imbroglio. Bien que les chiffres
diffèrent d'un interlocuteur à l'autre, nous pouvons conclure
des entretiens que nous avons eu avec les membres du gouvernement
et les représentants du ministère public, que 60 à 65% des
détenus devraient être prochainement libérés et placés sous
le régime de la liberté provisoire jusqu'à leur procès.
Mais, si seules des raisons techniques sont avancées pour
expliquer leur maintien en détention malgré la décision
officielle de les libérer, le dossier semble beaucoup plus
complexe.
Deux raisons principales sont invoquées pour expliquer leur
maintien en détention. Celui-ci aurait pour but de les protéger
des vengeances possibles (voir supra). Leur libération impliquerait
donc que les autorités garantissent leur protection ce qui,
dans les circonstances actuelles, se révèle difficile.
D'un autre côté, plusieurs membres du gouvernement et la
hiérarchie militaire paraissent craindre qu'une fois libérés,
ces prisonniers n'aillent grossir les rangs des partisans
de l'ex-président Vieira réfugiés en Guinée Conakry, et
qui atteindraient actuellement quelques centaines d'individus.
S'agissant du respect des droits de la défense, la situation
n'est pas moins inquiétante. D'après la législation en vigueur
(Bulletin Officiel Nº 52, du 28 décembre 1992), la défense
peut être assurée par des avocats (115 avocats sont actuellement
inscrits au Barreau de Guinée-Bissau), par des titulaires
du Baccalauréat et, lorsqu'il s'agit de tribunaux de secteur
ou de la région, par des "sollicitateurs"1. La
défense des personnes indigentes est, à son tour, organisée
par ce qu'on appelle "la défense officieuse".
Cette défense officieuse est assimilable au système de commission
doffice ou dassistance pro deo qui
représente une défense gratuite pour les prévenus.
La mission de la FIDH déplore que seule une quinzaine des
prisonniers de guerre ait eu recours au service d'un avocat,
les autres étant dépendants de la "défense officieuse",
ou encore non-assistés d'un quelconque défenseur. Des efforts
seraient en cours, assure-t-on au Conseil de l'Ordre des
Avocats, en vue de la régularisation des dossiers de ces
détenus.
Il faut enfin déplorer la limitation des recours judiciaires
en Guinée Bissau. En effet, les justiciables qui introduisent
leur contentieux devant les tribunaux de secteur ne peuvent
faire de la décision que devant les tribunaux régionaux
qui statuent en dernière instance. De même, les contentieux
introduits en première instance devant les tribunaux régionaux
ne sont susceptibles de recours que devant la seule Cour
suprême.
III. Les atteintes particulières aux droits
des femmes
1. Du fait de la guerre
Il ne semble pas que, durant le conflit, les femmes aient
été massivement victimes de violations du droit humanitaire.
Quelques cas de viol nous ont été signalés, qui n'ont pas
pris cependant un caractère généralisé et systématique.
Les femmes ont toutefois été lune des catégories de
la population les plus affectées par la guerre dans la mesure
où, en l'absence de la plupart des hommes, elles ont dû
assurer seules l'entretien et la subsistance de leurs familles.
Dans les zones de conflit, ce sont elles qui se sont occupées
de l'approvisionnement familial, souvent au péril de leur
vie.
En outre, la prostitution a augmenté avec la guerre et la
présence de troupes étrangères sur le sol guinéen. L'association
Sinim Mira Nasseque, qui a entrepris de faire un recensement
des enfants et des femmes victimes de la guerre, nous a
signalé l'augmentation à Bissau du nombre de mères célibataires
à la fin du conflit, qui connaissent de graves problèmes
sociaux.
2. La situation actuelle
Depuis la fin de la guerre, plu sieurs cas de violation
des droits humains ont été perpétrés contre des femmes.
Une tendance fondamentaliste s'est développée chez les militaires
et, au mois de juillet dernier, a débuté une campagne aux
forts relents d'ordre moral. Les représentants de la Junte
ont proclamé, sur les ondes de leur radio, que le port de
jupes courtes constituait une atteinte à la pudeur. A Bissau
et à Bafatà, plusieurs adolescentes portant jupe courte
ont été agressées, déshabillées en public et molestées par
des militaires. Des militaires ont également agressé des
couples d'adolescents, frappant les garçons et violant les
filles. Cette tendance paraît toutefois minoritaire chez
les militaires et, selon les témoignages recueillis, les
agressions semblent avoir cessé. Il est cependant préoccupant
de constater que seul le Premier ministre a fait mention
de ces incidents, et qu'aucune autorité civile ou militaire
ne les a officiellement condamnés.
Il convient également de signaler que 61% des femmes guinéennes
sont excisées. Si des organisations comme Sinim Mira Nasseque
ou la LGDH ont lancé quelques campagnes de sensibilisation
à ce sujet, la question des mutilations génitales ne constitue
pas encore une des priorités des organisations de défense
des droits humains.
IV. Lenjeu électoral
D'un point de vue formel, tout est prêt pour les élections
législatives et présidentielle du 28 novembre 1999.
Conformément au calendrier, le recensement et l'enregistrement
des électeurs se sont déroulés à Bissau du 22 août au 2
septembre (des difficultés saisonnières et logistiques ont
entraîné un prolongement de ces opérations en dehors de
la capitale). Sur 550.000 électeurs possibles, 510.000 ont
été recensés.
On prévoit l'ouverture de 1.800 à 2.000 bureaux de vote
(On pouvait comptabiliser 1.600 bureaux aux précédentes
élections de 1994). Quatorze partis politiques participeront
aux législatives tandis que douze candidats disputeront
les présidentielles. Une centaine d'observateurs internationaux
suivront le déroulement des scrutins (le gouvernement a
fait une demande auprès des Nations-Unies concernant l'envoi
d'observateurs militaires qui seraient chargés de surveiller
la frontière avec la Guinée-Conakry et le Sénégal, et de
mettre en confiance la population ; au moment de la rédaction
de ce rapport, aucune réponse n'était encore connue). Il
est prévu cinq scrutateurs, nationaux et internationaux,
par bureau de vote.
Les préparatifs des élections et les élections elles-mêmes
- dont le coût, supporté par un groupe de pays et organismes
donateurs, en particulier l'Union Européenne, la Suède,
les Pays-Bas et le PNUD, s'élève à 4,5 millions de dollars-
sont coordonnés par une Commission électorale nationale
dont le président est élu par le Parlement, assisté par
des commissions régionales. Il est prévu de rendre cette
Commission permanente et de lui donner pour mission de surveiller
l'ensemble des échéances électorales après le 28 novembre
1999.
Il semble important d'indiquer que, par une disposition
légale actuellement en vigueur en Guinée Bissau, chaque
candidat à l'élection présidentielle est censé toucher la
somme de 25000 US$ afin de financer sa campagne électorale.
Faute de moyens, et à notre connaissance, aucun des candidats
en liste n'a actuellement touché cette somme.
Officiellement, la campagne a débuté le 5 novembre. Depuis
lors, la population a entamé un compte à rebours des jours
qui la séparent de la concrétisation d'une promesse formulée
par la Junte militaire : l'installation d'un régime démocratique.
Toutes les personnalités, toutes les organisations contactées
par la mission de la FIDH estiment, en effet, que l'accomplissement
du processus électoral est une condition indispensable à
la relance économique et politique du pays. Tous les projets
sont en état d'attente, notamment ceux qui dépendent de
l'aide internationale.
Néanmoins, le chemin à parcourir semble semé d'embûches.
Certains craignent une "islamisation" du pouvoir
et une revanche des musulmans qui ont été jusquici
politiquement marginalisés, le leader de la Junte, le général
Ansumane Mané et le candidat du PAIGC et président de la
République en exercice, M. Malam Bacai Sanha, étant, tous
les deux, musulmans. D'autres dénoncent une éventuelle "ethnicisation"
de la vie politique qui détruirait l'équilibre fragile d'un
pays caractérisé par une multitude d'ethnies et par le croisement
de peuples aux origines les plus diverses (quoique reléguée
pour l'instant aux oubliettes, la récente tentative d'amendement
de l'article 5 de la Constitution, interdisant aux citoyens
de la Guinée-Bissau n'ayant qu'un seul de leurs parents
né dans le pays, d'occuper de hautes fonctions, en serait
un bon exemple). Certains aussi redoutent les conséquences
d'un décalage entre l'élection des députés et l'élection
du Président de la République. Vraisemblablement, l'élection
présidentielle exigera un second tour qui, étant donné les
échéances fixées par la loi ainsi que l'approche des fêtes
de Noël, ne pourra avoir lieu avant la fin du mois de janvier.
Cette échéance lointaine contribue à raviver les craintes
de la population qui s'inquiète de cette longue période
de vide juridique et politique pendant laquelle la plus
grande instabilité peut régner et faire basculer une fois
encore le pays dans le chaos.
Le risque militaire
De tous les risques évoqués, le plus redouté concerne, sans
aucun doute, le rôle qui sera réservé aux militaires.
À ce sujet, deux faits nous paraissent assez sérieux pour
être signalés :
- Dans le domaine de l'information, un litige oppose la
radiodiffusion nationale à la radio de la Junte militaire.
Cette dernière s'est approprié les émetteurs les plus importants
du pays, faisant ainsi main basse sur les fréquences de
la radiodiffusion nationale. A l'heure actuelle, cette dernière
ne peut plus être captée que dans la capitale et les régions
qui l'entourent, tandis que la radio de la Junte diffuse
ses émissions sur la quasi-totalité du territoire. Ce faisant,
les militaires ont apparemment pour souci de conserver une
radio d'audience nationale au moins jusqu'aux élections.
- Après la protestation publique de la LGDH contre les mauvais
traitements infligés aux prisonniers de Bafatà, son président
par intérim, Monsieur Augusto Mendes, et son chargé de l'information,
Monsieur Joao Vaz Mane, ont été convoqués, le 11 octobre
à 8h, au siège de la Junte. Là, pendant plus d'une heure,
ils ont été menacés de représailles par Ansumane Mané, entouré
de dix officiers supérieurs. M. Mané les a insultés sans
leur laisser la possibilité de se défendre, leur reprochant
notamment de prendre des positions partisanes.
Sans exception, les interlocuteurs appartenant à des ONG
que nous avons rencontrées ont fait état de l'atmosphère
de crainte diffuse qui règne dans la population et de la
nécessité de faire preuve de la plus grande prudence quand
on parle des militaires.
L'interrogation majeure les concernant est celle de savoir
s'ils vont accepter de rendre réellement le pouvoir aux
civils et s'ils sont prêts à retourner dans les casernes.
Cette question donne dailleurs lieu, au sein de la
population et dans le milieu politique, à des réponses opposées.
Certains pensent en effet que tout pourrait se régler avec
l'attribution aux militaires, hiérarchiquement les plus
importants, d'une somme d'argent leur permettant de bien
organiser leur avenir.
D'autres au contraire estiment qu'il ne faut pas dissocier
les militaires, vainqueurs de la guerre, des institutions
politiques. Cet avis a été notamment exprimé par le Premier
ministre, M. Fadul, lors de l'entretien qu'il a accordé
à la délégation de la FIDH. Aussi s'apprêterait-il à faire
approuver la constitution d'un Conseil de Défense National
où siégeraient des dirigeants politiques et les membres
de la Junte.
En tout état de cause, pour le moment, le général Ansumane
Mané semble avoir la situation de la Guinée Bissau bien
en main. La mission de la FIDH a pu remarquer que son portrait
est accroché dans les bureaux des membres du gouvernement.
Lors du dernier congrès du PAIGC, il est intervenu directement
pour écarter 28 délégués qui seraient, selon sa propre opinion,
proches de l'ancien président Nino Vieira. Dans le mois
qui a précédé les élections, il a multiplié les voyages
officiels : la Chine, le Portugal, l'Espagne. Beaucoup pensent
en outre qu'il entretient des relations spéciales et privilégiées
avec la Lybie qui aurait déjà fourni quelques subsides à
l'armée.
De plus, sa popularité reste apparemment intouchable dans
un pays où, selon le rapport du Secrétaire général des Nations
Unies présenté au Conseil de sécurité, le 29 septembre 1999,
les armes légères circulent librement au sein de la population
civile. Le Bureau d'appui des Nations Unies, à Bissau, vient
d'ailleurs de mettre en place un programme d'incitation
visant à encourager les civils à remettre volontairement
les armes en leur possession. Ce programme d'échange des
armes contre de la nourriture devra se dérouler conjointement
avec le programme de démobilisation "commandé"
par la Banque mondiale, qui souhaiterait voir les effectifs
militaires diminuer de moitié en Guinée Bissau.
L'autorité du Général Mané a d'autant plus d'importance
que les militaires sont toujours omniprésents et continuent
d'exercer leur contrôle, en particulier dans les provinces,
surveillant barrages routiers et points de contrôle et se
promenant partout en uniforme. Enfin, sa popularité est
grande dans un pays où des milliers d'anciens combattants
de la guerre de libération, espèrent toujours une aide qui,
pour beaucoup d'entre eux, représente la seule façon de
sortir de la misère, face au fléau de la corruption, véritable
base de sustentation du pouvoir de Nino Vieira, et qui peut
resurgir à la moindre occasion.
Si la principale crainte exprimée pour la Guinée Bissau
repose sur le poids du militaire qui pourrait l'emporter
sur le pouvoir civil, elle a été renforcée, ces derniers
jours, par le projet de "grande charte" présenté
par la Junte. En effet, le 18 novembre 1999, l'ensemble
du personnel politique a été convoqué par la Junte militaire
afin d'approuver la "grande charte", qui constituerait
une sorte de prolongation du pacte de transition nationale
précédemment adopté. Ce projet devait notamment permettre
à la Junte militaire, pour une période de 10 ans, de se
prononcer, dans un système de co-présidence, sur les nominations
et désignations futures du chef d'Etat major général des
armées, du Procureur général de la République et des Ambassadeurs
de Guinée Bissau à l'étranger (sic !). Ce projet a suscité
de très vives réactions, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du pays, et le porte-parole de la Junte militaire a finalement
dû faire une déclaration qui a démenti les "origines
militaires" de ce document.
Ces événements récents sont assez révélateurs des tentations
actuelles de la Junte de ne pas céder la place au pouvoir
civil sans au préalable se préserver certains espaces de
contrôle et de pouvoir, qui pourraient malheureusement vider
de leur contenu les futures élections et les réduire à une
simple mascarade destinée à "tromper" les bailleurs
de fonds dont l'aide est indispensable à la subsistance
du pays et qui pour certains subordonnent leur appui au
bon déroulement des élections du 28 novembre 1999.
En conclusion, si, au vu des éléments recueillis par la
mission de la FIDH, il ne paraît pas y avoir datteinte
grave et systématique aux droits humains pendant et après
la guerre, la principale préoccupation aujourdhui
concerne les relations actuelles et à venir entre le pouvoir
civil et le pouvoir militaire. L'hypothèque militaire semble
peser de plus en plus sur la vie politique du pays, et les
élections du 28 novembre constitueront probablement un indicateur
clair sur la direction qui sera prise par la junte. Il est
indispensable que ces élections se déroulent dans de parfaites
conditions de transparence et de démocratie, et que la junte
militaire se plie à la volonté populaire qui s'exprimera
alors. C'est uniquement à cette condition que la Guinée
Bissau pourra à nouveau assurer son développement démocratique
et économique, en bénéficiant dans les meilleures conditions
d'une aide extérieure.
En outre, s'il semble que la situation en matière de sécurité
intérieure soit rétablie, une certaine instabilité continue
de régner dans le pays. Il a été évoqué la circulation quasiment
libre des armes légères en Guinée Bissau. Cette circulation
des armes est généralisée dans toute la sous-région, à la
suite notamment des conflits au Libéria et en Sierra Léone.
On pouvait trouver tout dernièrement des mines anti-personnel
en vente quasi-libre sur les marchés en Casamance au prix
unitaire de 1500 CFA (soit 15 FF). Le contexte sous-régional
n'est pas propice à un apaisement de la situation. La Casamance
reste source de turbulences et si le Général Mané a donné
au Président de la République du Sénégal, Monsieur Abdou
Diouf, des gages de bonne volonté pour le réglement du conflit
et la poursuite des négociations entre les autorités sénégalaises
et le MFDC, le rôle qu'il continue de jouer dans la crise
en compagnie du Président Gambien n'est pas clair.
En outre, les relations entre la Guinée Bissau et la Guinée
Conakry restent mouvementées et susceptibles de dérapages.
En effet, si le Sénégal a en quelque sorte reconnu les erreurs
commises lors de son engagement militaire dans le conflit
en Guinée Bissau, les autorités de Conakry n'ont pas jugé
prioritaire de rétablir leurs relations avec leur voisin.
Outre le soutien militaire qu'elle a apporté au Président
déchu Nino Vieira, il est maintenant confirmé que ce dernier
vient fréquemment rendre visite au Président Lansana Conté.
La junte militaire au pouvoir en Guinée Bissau est évidemment
inquiète de ses visites et craint que l'ancien Président
ne reconstitue ses forces militaires avec le soutien de
Conakry afin de tenter de récupérer le pouvoir par la force.
Si cette hypothèse semble assez peu fondée actuellement,
elle ne contribue pas à apaiser les relations déjà tendues
entre les deux pays. Des rumeurs ont circulé tout dernièrement
sur le survol du territoire de Guinée Bissau par un Mig
de l'armée du Président Conté, et des tirs de riposte auraient
été entendus. Si cet incident n'est pas significatif à lui
seul, il constitue en revanche un exemple des "joutes"
militaires susceptibles de déraper et d'entraîner les deux
Etats sur un terrain plus que glissant.
Il est enfin important de replacer ces événements dans le
contexte plus général d'instabilité que vit actuellement
l'Afrique de l'Ouest, au regard notamment des derniers conflits
au Libéria et en Sierra Léone, mais également à la situation
extrêment tendue que vit depuis plusieurs semaines la Côte
d'Ivoire.
Notes :
1. Les sollicitateurs sont des personnes qui
nont pas le diplôme requis pour exercer la profesion
davocat mais qui, de part leur expérience pratique
(profession de greffier, dhuissier, etc.), ont la
possibilité dassurer la défense des prévenus.
Annexe 1 : liste des personnes rencontrées
Ligue guinéenne des Droits de l'Homme :
- Augusto Mendes, président par intérim
- Inàcio Tavares, vice-président
- Bindo Maeques
- Joao Vaz Mane, membre du bureau, chargé de linformation.
Organisation des Nations Unies :
- Samuel Nana-Sinkam, représentant du Secrétaire général
- Mbam Diarra, chargée des affaires politiques
- Guillaume Ngefa, chargé des droits de l'Homme
- Nelly Saleh, chargée des élections
- Henriette Keijzers, représentante résidente adjointe du
PNUD.
Organisations non gouvernementales :
- Association féminine Sinim Mira Nasseque ("Nous pensons
à l'avenir") : membres de la direction.
- Association guinéenne d'études alternatives (ALTERNAG):
David Veracruz, secrétaire exécutif.
- Association des femmes dans les activités économiques
(AMAE): Fatima Barros, présidente de l'Assemblée générale;
Fernanda Ribeiro, secrétaire de l'Assemblée administrative;
Adama Diallo, secrétaire exécutive.
- Mouvement national de la société civile pour la paix,
la démocratie et le développement (Movimento): représentants
de 5 ONG faisant partie du comité directeur.
Journalistes, officiels et autres :
- Radiotélévision de Guinée-Bissau: Mamadu Djau, directeur
général
- Radiodiffusion nationale: Fernando Pereira, directeur
général; Porfirio Costa, directeur adjoint, Ricardo Soares,
directeur de programmes
- Radio voix de la junte militaire: deux journalistes
- Adalberto Rosa, correspondant à Bissau de l'Agence de
presse portugaise
- Wilson Barbosa, secrétaire général du Ministère de la
Justice
- Helder Vaz Lopes, président du parti d'opposition Bâ-Fata
- Emiliano Nosolino, président de la Cour Suprême
- Mamadou Saïdou Baldé, vice-procureur général de la République
- Francisco Fadul, premier ministre.
- Francisca Vaz Turpin, maire de Bissau
- Joseph Turpin, conseiller diplomatique
- Miguel Amado, représentant de l'Union européenne
- Higino Cardoso, président de la Commission nationale électorale
- Malam Bacaï Sanha, président de la République par intérim
- Carlos Pinto Pereira, avocat
Annexe 2 : Repères
Population :
1 036 000 habitants
Langues parlées :
portugais, créole, mandé
Ethnies :
il existe une vingtaine de groupes ethniques, dont le plus
important est celui des "balanta". Les divisions
ethniques et religieuses n'ont pas débouché sur des divisions
politiques
Située sur la côte occidentale d'Afrique, la Guinée-Bissau
est limitée par les républiques du Sénégal et de la Guinée-Conakry.
Elle s'étend sur une superficie de 36.125 km2, avec une
population d'environ 1.036.000 d'habitants qui se répartissent
dans les trois provinces Nord, Sud et Est composées de neuf
régions et de trente-six secteurs incluant le SAB (Secteur
Autonome de Bissau). Elle est un pays hétérogène enraciné
dans diverses cultures et traditions ancestrales séculaires
qui malgré la colonisation sont restées vivantes dans l'esprit
de ses vrais héritiers. A cause d'une domination coloniale
exacerbée les nationalistes ont mené une lutte armée contre
" l'envahisseur ", lutte armée dont l'objectif
résidait dans l'élimination de toutes les formes de domination
et dans la restauration de la liberté et du respect envers
le citoyen bissau-guinéen. Après la libération coloniale
obtenue au prix d'énormes sacrifices, le peuple s'est ainsi
attelé à la tâche de la reconstruction nationale.
· Chronologie des principaux événements :
· Principaux partis politiques
- PAIGC : Parti Africain pour l'Indépendance de la Guinée
et du Cap Vert. Parti unique jusqu'en 1993.
- PRS : Parti de la rénovation sociale. Créé en 1992 par
Koumba Yala, ancien membre du PAIGC exclu en 1989 pour
avoir défendu une certaine ouverture et libéralisation
du parti.
- PRD : Parti pour la Rénovation et le Développement.
Dirigé par Joao DA COSTA (ancien ministre de la santé
de Luis Cabral/accusé d'avoir participé à la tentative
de coup d'Etat du 17 mars 1993)
- RGB : Résistance de Guinée Bissau-Mouvement Bafata.
Principale organisation de l'opposition dirigée par Domingos
Fernandes.
- PCD : Parti de la Convergence Démocratique. Dirigé par
Victor Mandiga.
- FD : Front Démocratique, dirigé par Aristide Menezes.
Le FD est couramment considéré comme la couverture du
PAIGC.
- FDS : Front démocratique Social, dirigé par Raphael
Barbosa (membre fondateur du PAIGC, emprisonné pendant
17 ans pour prétendue trahison et collaboration avec le
Portugal).
- FLING : Front de lutte pour l'indépendance nationale
de la Guinée Bissau, dirigé par François Kankoila Mendy
(parti installé à Dakar).
- PUSD : Parti Unifié Social Démocrate, dirigé par Victor
Saude Maria (ancien Premier Ministre de Vieira). Parti
proche du PAIGC.
- LIPE : Ligue pour la protection écologique.
· Etat des ratifications
La Guinée Bissau a ratifié les conventions suivantes :
- Pacte International relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels de 1966.
- Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes de 1979.
- Convention relative au statut de réfugié de 1951 et
protocole additionnel s'y rapportant.
La Guinée Bissau n'a pas ratifié les conventions suivantes
:
- Pacte International relatif aux droits civils et politiques
de 1966.
- Convention contre la torture et autres peines et traitements
cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
- Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale de 1965
- Convention internationale sur l'élimination et la répression
du crime d'apartheid de 1973.
- Convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide de 1948.
- Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre
et des crimes contre l'humanité de 1968.
- Convention sur les droits politiques de la femme de
1952.
- Convention(s) sur l'esclavage.
Annexe 4 : Rapport du secrétaire
général présenté en application de la résolution 1216 (1998)
du conseil de sécurité, relative à la situation en Guinée
Bissau - disponible uniquement dans la version papier.